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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.13
Versions de la disposition

Texte complet
146.13. Un employeur ne peut utiliser l’excédent d’actif du régime pour acquitter sa cotisation, sauf si les règles fiscales l’y obligent. Il ne peut, non plus, malgré l’article 42.1, se libérer du paiement de sa cotisation au moyen d’une lettre de crédit.
2015, c. 7, a. 1.
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